La convention AERAS

AERAS : S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

Qui est concerné ?

Risques Aggraves AERAS Assurance Emprunteur

L’accès à la propriété conditionné par l’accès au crédit est un enjeu important en France. Obtenir un prêt immobilier est conditionné à l’obtention d’une assurance emprunteur. Les personnes présentant un risque de santé aggravé peuvent éprouver des difficultés à souscrire une assurance. Jusqu’à maintenant, les malades se voient souvent refuser cette assurance. Et si ce n’est pas le cas, des surprimes de 50% sont rajoutées. La nouvelle convention AERAS  oblige, dès le 1er septembre, les banques et assureurs à proposer une meilleure couverture du risque invalidité sans exclusion de pathologie.

Le gouvernement et les représentants des assurances, des banques et du monde associatif se sont réunis le 1er février 2011 pour signer la nouvelle convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Dès septembre prochain, la nouvelle garantie invalidité ne comportera aucune exclusion de pathologie, ce qui n’était pas le cas de la version précédente.

En clair, la convention AERAS a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, notamment les personnes malades ou ayant été malades. (source : ministère de l’Économie et de l’Industrie et de l’Emploi)

Les garanties de la convention AERAS :

- Toute demande d’une assurance emprunteur sera étudiée par l’assureur ou l’établissement de crédit même si le compromis de vente ou la promesse d’achat n’a pas encore été signé.
- L’organisme prêteur ne peut pas refuser une délégation d’assurance si celle-ci offre une garantie équivalente à celui du contrat de groupe qu’il propose.
- Un plafonnement des surprimes d’assurance est mis en place dès que le revenu de l’emprunteur est en dessous d’un certain niveau en utilisant le mécanisme de mutualisation des professionnels.
- Si l’assurance emprunteur est refusée, mais compensée par garanties des alternatives à l’assurance (caution, mobilisation d’un portefeuille de valeurs mobilières ou hypothèque sur un autre bien immobilier), l’organisme prêteur s’engage à accepter le dossier.

4 conseils pour obtenir votre prêt immobilier

- Vos risques de santé peuvent freiner dans l’obtention de votre assurance emprunteur, entrez en contact avec les associations de malades signataires de la convention vous permettra d’optimiser votre dossier d’assurance de prêt.
- Tout comme pour le crédit immobilier, comparez les assureurs et vous pourrez faire des économies substantielles. Chaque assureur a son approche spécifique des risques aggravés de santé.
- Vos réponses au questionnaire santé doivent être sincères et précises. C’est une obligation légale qui entraine la nullité de votre contrat en cas de manquement. Dans ce cas, le remboursement du capital restant dû demeure alors à votre charge ou, en cas de décès, à celle de vos héritiers.
- Soyez le plus complet possible dans avec les différents justificatifs pour éviter les ralentissements dans le traitement de votre dossier.

Depuis le 1er février 2011, la nouvelle convention AERAS comprend ces changements :
- Un diagnostic sur les probabilités de décès et de rechute de chaque maladie concernée par l’assurance sera établi par un groupe de médecins associés à des associations de patients. De ce fait, banquiers et assureurs disposeront de statistiques incontestables afin d’évaluer le montant financier du risque.
- Un abaissement du seuil d’écrêtement des surprimes qui passe de 1.5 à 1.4
- des questionnaires de santé harmonisés dès 2012 afin que tous les assureurs puissent avoir les mêmes informations.