Prévoyance Frais Santé immobilier

L’UNIS a toujours été favorable à l’instauration de couvertures obligatoires en prévoyance et en santé dans la branche de l’Immobilier. Pour autant, l’UNIS critique les avenants 48 et 49 dela Conventioncollective nationale de l’immobilier, étendus par arrêté ministériel du 23 juillet 2011.

En effet, elle considère que la finalité sociale de cet accord de branche n’est malheureusement pas atteinte :

 L’accord de branche ne propose pas les meilleures couvertures disponibles sur le marché. Il impose un dispositif rigide qui ne se justifie pas.

 Bon nombre d’entreprises – sociales avant l’heure – avaient déjà instauré ces couvertures au profit de leurs collaborateurs. L’accord de branche les prive dorénavant de la possibilité de renégocier les dispositifs avec l’assureur de leur choix. Une majorité de salariés de la branche se trouve aujourd’hui contrainte de résilier d’excellentes couvertures individuelles au profit d’un dispositif de branche moins satisfaisant.

La démarche de l’UNIS est de conjuguer l’intérêt des salariés – en leur proposant des niveaux significatifs de couvertures à des tarifs compétitifs – avec celui de l’entreprise.

L’UNIS souhaite qu’un nouveau dispositif soit retenu sur le fondement d’un cahier des charges plus largement partagé. L’ambition de l’UNIS reste de rendre la branche de l’immobilier attractive. Ce n’est pas le cas actuellement.

L’UNIS a donc exercé un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté d’extension en date du 23 juillet 2011, en vue de négocier un nouveau dispositif.

À propos de l’UNIS :

L’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS) est née en 2009 du regroupement de 3 organisations professionnelles historiques [CNAB, CSAB et UNIT] ayant constaté leur convergence de vues et animées par la volonté commune de ne plus parler que d’une seule voix et se faire mieux entendre, simplifiant de fait le paysage syndical immobilier professionnel.

Représentative des 5 métiers que sont la gestion (syndics, gérants), la transaction (agents immobiliers, marchands de biens) et l’expertise, l’UNIS regroupe plus de 2.000 Administrateurs de biens et syndics de copropriété, 2.000 Agents immobiliers et transactionnaires et 800 Marchands de biens, dans toutes les régions de France.

Consciente d’une évolution de la société qui nécessite que ses métiers se rapprochent toujours plus de ses clients, et pour accompagner ces changements avec raison et responsabilités partagées, l’UNIS a pris dès sa création des orientations ouvertement et surtout positivement tournées vers les clients de ses adhérents : propriétaires, bailleurs, vendeurs, acquéreurs et locataires.