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Hausse des amendes de stationnement
Depuis le 1er août, le décret d’application du ministère de la Justice paru mercredi 27 juillet 2011 au Journal officiel, l’amende de 17 euros réprime «le non-respect des règles de stationnement payant», ou encore «l’arrêt ou le stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation» au lieu de 15 euros auparavant. Au bout d’un an de palabres et sous la pression des maires et élus locaux, le gouvernement a tranché sur la valeur de l’amende : 17 euros dans une fourchette de 15 euros à 35 euros (Paris).
À en juger par la réaction des automobilistes, cette augmentation n’aurait pas d’effets pédagogiques puisque dans certaines villes notamment à Paris, il vaut mieux prendre une «prune» que de payer un prix de stationnement exorbitant. Les collectivités territoriales peuvent se réjouir puisque l’agrandissement de cette tirelire leur apportera 36 millions d’euros supplémentaires.
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L’utilisation des carnets à souches faisant mention d’un tarif à 11 euros a fait naître l’espoir d’un vice de forme. Que l’agent verbalisateur barre ou non le montant de 11 euros pour le remplacer par celui de 17 euros, la verbalisation est régulière. Il est, en effet, important de distinguer avis de contravention et procès verbal. La présence d’une erreur ou d’une rature sur un procès verbal peut effectivement remettre en cause la régularité de la verbalisation. Tel n’est pas le cas d’une erreur sur l’avis de contravention. C’est la position de la cour de cassation(arrêt du 15 mai 2007, n° de pourvoi 06-87921). Pas de faille à l’horizon pour les automobilistes verbalisés en ce début août…
Jean-Baptiste le Dall, Avocat